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Règlement grand-ducal déterminant l’organisation et le fonctionnement de la commission chargée d’instruire les demandes concernant les aides prévues à l’article 25 de la loi modifiée du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural.

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Regulation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 9, 21 janvier 2010, p. 65.
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Agricultural development Farming
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent règlement grand-ducal détermine l’organisation et le fonctionnement de la commission chargée d’instruire les demandes concernant les aides prévues à l’article 25 de la loi modifiée du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural. Le texte comprend 4 articles.

Full text
French
Website
www.legilux.lu

References - Legislation

Implements

Loi concernant le renouvellement du soutien au développement rural.

Legislation | Luxembourg | 2008

Keyword: Agricultural development, Farming, Financial agricultural measures, Family farming

Source: FAO, FAOLEX