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Règlement d'application de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (RLATC).

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Vaud
Document type
Regulation
Date
1986 (2015)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Land-use planning Policy/planning Data collection/reporting Enforcement/compliance
Geographical area
Europe, Western Europe
Entry into force notes
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1987.
Abstract

Le présent règlement a pour objet l'application de la loi vaudoise du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions. L’article 4 établit que l'autorité chargée de l'étude d'un plan directeur ou d'un plan d'affectation choisit les moyens appropriés pour assurer l'information et la participation de la population. Le texte comprend 91 articles réparti en 2 titres comme suit: Aménagement du territoires (I); Des constructions (II).

Full text
French
Website
www.vd.ch

References - Legislation

Implements

Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC).

Legislation | Switzerland | 1985 (2014)

Keyword: Basic legislation, Pollution control, Land-use planning, Cultural heritage, Land commission, Court/tribunal, Inspection, Agricultural land, Data collection/reporting, Environmental planning

Source: FAO, FAOLEX