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Règlement concernant la commission cantonale consultative pour l'étude, l'adaptation, la coordination des mesures à prendre pour lutter contre les accidents d'hydrocarbures et autres produits nocifs.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Genève
Document type
Regulation
Date
1975 (1994)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water
Keyword
Institution Pollution control Freshwater pollution Hazardous substances
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent règlement entre en vigueur le 21 août 1975.
Abstract

Le présent règlement porte des dispositions relatives à l’institution d’une commission cantonale consultative pour l'étude, l'adaptation, la coordination des mesures à prendre pour lutter contre les accidents d'hydrocarbures et autres produits nocifs. En particulier, il fixe la composition, l'organisation et le fonctionnement de la dite commission. Le texte comprend 3 articles.

Full text
French
Website
www.ge.ch

References - Legislation

Implements

Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux).

Legislation | Switzerland | 1991 (2017)

Keyword: Basic legislation, Freshwater resources management, Pollution control, Freshwater pollution, Irrigation, Fertilizers/nutrients, Effluent waste water/discharge, Research, Water supply, Potable water, Ecosystem preservation, Sustainable use

Source: FAO, FAOLEX