Ordonnance sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (OCITES). Country/Territory Switzerland Document type Regulation Date 2013 (2023) Source FAO, FAOLEX Subject Wild species & ecosystems Keyword Trade in species Authorization/permit Certification Crustaceans Endangered species Institution Procedural matters Wild fauna Protection of species Wild flora Inspection Internal trade International trade Court/tribunal Dispute settlement Data collection/reporting Royalties/fees Enforcement/compliance Offences/penalties Cartilaginous fishes Aquatic animals Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Abstract La présente Ordonnance, qui s'articule sur 9 Chapitres, s'applique, selon le chapitre 1: à. aux animaux et aux plantes d'espèces protégées au sens de la LCITES, à leurs parties et aux produits obtenus à partir de ces animaux et de ces plantes; b. aux animaux d'espèces pour lesquelles la LChP exige une autorisation de la Confédération pour leur importation, leur transit ou leur exportation, ainsi qu’à leurs parties et aux produits obtenus de ces animaux, et c. aux poissons et écrevisses d'espèces, races et variétés étrangères au pays pour l'importation et l'introduction dans les eaux suisses desquels la LFSP exige une autorisation de la Confédération. Full text French Website www.fedlex.admin.ch References - Legislation Repeals Ordonnance sur la conservation des espèces (OCE). Legislation | Switzerland | 2007 (2013) Keyword: Biodiversity, Alien species, International trade, Inspection, Wildlife products, Authorization/permit, Research, Court/tribunal, Offences/penalties, Protection of species Source: FAO, FAOLEX