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Ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole.

Country/Territory
France
Document type
Legislation
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Agricultural development Governance Institution
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La présente ordonnance est prise en application de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Elle prévoit que: la lisibilité des informations des associés-coopérateurs sur leur rémunération et sur la gouvernance de leur coopérative est améliorée; la responsabilité d’une coopérative peut être engagée dans le cas où la rémunération des apports des associés-coopérateurs est anormalement basse; les conditions de signature d’un nouveau contrat d’apport entre l’associé-coopérateur et sa coopérative sont revues afin de définir une date de fin d’engagement unique.

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr

References - Legislation

Implements

Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

Legislation | France | 2018

Keyword: Agricultural development, Ecological production/organic production, Cooperative/producer organization, Business/industry/corporations, Food quality control/food safety, Food waste, School feeding, Food security, Hygiene/sanitary procedures, Consumer protection, Packaging/labelling, Food additives, Animal welfare, Offences/penalties, Animal feed/feedstuffs, Animal health, Pesticides, Internal trade, International trade, Use restrictions, Waste management, Waste prevention

Source: FAO, FAOLEX