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Ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 relative à l'identification, au contrôle sanitaire des activités de reproduction, ainsi qu'à l'amélioration génétique des animaux d'élevage.

Country/Territory
France
Document type
Legislation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Livestock
Keyword
Animal health Animal reproduction Certification Genetic resources Basic legislation
Geographical area
Europe, European Union Countries, Western Europe
Abstract

La présente ordonnance est prise sur le fondement de l'article 93 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole. L'ouverture à la concurrence de la mise en place de la semence permettra à chaque éleveur de choisir librement son prestataire de service. Un service public universel de l'insémination conséquemment créé garantira le maintien de la couverture territoriale des services dans un souci de qualité de la prestation et de préservation de la diversité raciale. Un nouveau systè

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr

References - Legislation

Implements

Loi n° 2006-11 d'orientation agricole.

Legislation | France | 2006

Keyword: Institution, Agricultural development, Basic legislation, Agricultural land, Ecological production/organic production, Farming, Financial agricultural measures, Smallholders/peasants

Source: FAO, FAOLEX