Ordonnance n° 2006-1224 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 d'orientation agricole. Country/Territory France Document type Legislation Date 2006 Source FAO, FAOLEX Subject Livestock, Food & nutrition Keyword Food quality control/food safety Animal feed/feedstuffs Animal health Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract La présente ordonnance est prise sur le fondement de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole. Elle modifie le code rural, le code de la consommation, le code des douanes, le code de l'environnement, le code pénal et le code de procédure pénale. Le Gouvernement est, aux termes de cet article, habilité à fixer les dispositions relatives à la divagation des animaux, notamment en ce qui concerne les animaux habituellement détenus à des fins agricoles, et les dispos Full text French Website www.legifrance.gouv.fr References - Legislation Implements Loi n° 2006-11 d'orientation agricole. Legislation | France | 2006 Keyword: Institution, Agricultural development, Basic legislation, Agricultural land, Ecological production/organic production, Farming, Financial agricultural measures, Smallholders/peasants Source: FAO, FAOLEX