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Ordonnance n° 2005-805 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets.

Country/Territory
France
Document type
Legislation
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 166, 19 juillet 2005, p. 11760.
Subject
Environment gen., Fisheries, Water, Waste & hazardous substances
Keyword
Authorization/permit Legal proceedings/administrative proceedings Enforcement/compliance Waste disposal Waste management Governance
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
L'unification des divers régimes ayant pour objet la préservation du milieu aquatique entrera en vigueur lors de la publication du décret en Conseil d'Etat modifiant la nomenclature relative à l'eau et adaptant la procédure.
Abstract

La présente ordonnance a pour objet essentiel de simplifier les règles d'exercice tant de la police de l'eau et des milieux aquatiques, de la police de la pêche que de la police de l'immersion des déchets en mer. Il s'agit pour les deux premières polices, d'une part de limiter le nombre de procédures d'autorisation en contrepartie de l'instauration d'une possibilité de s'opposer à une opération lorsque celle-ci se trouve seulement soumise à déclaration, d'autre part d'harmoniser les procédures entre l'une et l'autre police tant aux plans administratifs que pénal, et enfin de toiletter certaines dispositions relatives en particulier aux ouvrages anciens. En ce qui concerne la police de l'immersion des déchets en mer, il s'agit essentiellement de mettre en conformité le droit interne avec les accords internationaux ratifiés par la France, et de fusionner les procédures, notamment celle de délivrance des autorisations d'immersion des déblais de dragage, tout en prenant en compte les impératifs liés aux opérations de défense nationale.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Code de l’environnement (Partie législative)

Legislation | France | 2000 (2018)

Keyword: Framework law, Protection of environment, Environmental planning, Pollution control, Public participation, EIA, Access-to-information, Institution, Non-governmental entity, Liability/compensation, Offences/penalties, Legal proceedings/administrative proceedings, Risk assessment/management, Classification/declassification, Flood, Noise pollution, Marine pollution, Cultural heritage, Traditional knowledge/indigenous knowledge, Policy/planning, Inland fisheries, Fish products, Fishery management and conservation, Food waste, Soil pollution/quality, Soil rehabilitation, Land-use planning, Pesticides, Internal trade, International trade, Use restrictions, Authorization/permit, Maritime zone, Coastal zone management, Basic legislation, Freshwater pollution, Freshwater resources management, Governance, Water quality standards, Radiation, Sustainable development, Management/conservation, Protected area, Wild fauna, Wild flora, Wetlands, Wildlife products, Access right, Genetically modified organism (GMO), Protection of species, Ranching/captive breeding, Ecosystem preservation, Hunting/capture

Source: FAO, FAOLEX