Ordonnance modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux. Country/Territory Belgium Territorial subdivision Bruxelles Document type Regulation Date 2017 Source FAO, FAOLEX Subject Livestock Keyword Animal welfare Inspection Offences/penalties Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract La présente ordonnance modifie la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux. Notamment, entre autres, l'intitulé du chapitre XI de la même loi citée remplacé par ce qui suit: «Dispositions relatives à l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions». En outre, dans le chapitre XI de la même loi, après l'article 34, il est inséré une section 2 intitulée «Inspection». Le texte comprend 28 articles. Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Amends Loi relative à la protection et au bien-être des animaux. Legislation | Belgium | 1986 (2022) Keyword: Basic legislation, Animal welfare, Transport/storage, International trade, Slaughtering, Institution, Non-governmental entity, Offences/penalties Source: FAO, FAOLEX