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Ordonnance du DETEC relative au permis pour l’emploi de produits phytosanitaires dans l’agriculture et l’horticulture (OPer-AH).

Country/Territory
Switzerland
Document type
Regulation
Date
2005 (2015)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Cultivated plants, Waste & hazardous substances
Keyword
Pesticides Authorization/permit Hazardous substances
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2005.
Abstract

La présente ordonnance porte la réglementation relative au permis pour l’emploi de produits phytosanitaires dans l’agriculture et l’horticulture. Le permis au sens de la présente ordonnance autorise son titulaire à employer, à titre professionnel ou commercial, des produits phytosanitaires au sens de l’article 4, alinéa 1, lettre e, de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits chimiques: a. dans l’agriculture; b. dans l’horticulture; c. pour l’entretien des infrastructures ferroviaires, des terrains militaires et des places de sport ainsi que de l’environnement d’immeubles d’habitation ou de services et de bâtiments commerciaux, industriels ou publics. Le texte comprend 14 articles répartis en 7 sections comme suit: Champ d’application du permis et conditions d’obtention (1); Examen (2); Qualifications équivalentes (3); Tâches des services compétents (4); Emoluments (5); Recours (6); Dispositions finales (7).

Full text
French
Website
www.admin.ch

References - Legislation

Implements

Loi fédérale sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (Loi sur les produits chimiques, LChim).

Legislation | Switzerland | 2000 (2017)

Keyword: Basic legislation, Pollution control, Hazardous substances, Pesticides, Packaging/labelling

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Règlement d'application de la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les produits chimiques (RVLChim).

Legislation | Switzerland | 2007

Keyword: Pollution control, Hazardous substances, Pesticides, Packaging/labelling, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX