Loi relative au fonctionnement et au financement de l’action "SuperDrecksKëscht".

Subject

Waste & hazardous substances

Keyword

Waste domestic sources Certification Waste disposal Waste management Transport/storage Subsidy/incentive

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Abstract

L’action SuperDrecksKëscht est organisée sous l’autorité du ministre ayant l’Environnement dans ses attributions. Elle a pour objet: la gestion des déchets problématiques en provenance des ménages; l’assistance et le conseil des entreprises et des établissements des secteurs public et privé en vue de la certification d’une gestion écologique des déchets par ces entreprises et établissements; la promotion de la gestion écologique des déchets par des actions de publicité et de sensibilisation; l’o

Full text

French

Website

www.legilux.lu

References - Legislation

Amends

Loi portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement.

Legislation | Luxembourg | 1999

Keyword: Pollution control, Special fund, Institution, Air quality/air pollution, Noise pollution, Climate change, Waste management, Freshwater quality/freshwater pollution, Plant protection, Protection of species

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Loi relative à la gestion des déchets.

Legislation | Luxembourg | 2012

Keyword: Basic legislation, Pollution control, Waste disposal, Waste management, Waste prevention, Waste domestic sources, Waste non-domestic sources, Hazardous waste, Liability/compensation, Inspection, Research, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX