Loi portant réglementation de la mise sur le marché des détergents. Country/Territory Luxembourg Document type Legislation Date 1986 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-n° 55, 11 juillet 1986, p. 1676 à 1679. Subject Waste & hazardous substances Keyword Pollution control Cleaning agents/detergents Ecofriendly products/ecofriendly processes Internal trade Packaging/labelling Geographical area Benelux, Europe, EUROPE AND CENTRAL ASIA, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Le règlement grand-ducal du 21 juillet 1976 relatif aux détergents est abrogé. Il reste applicable aux infractions commises sous son empire. Abstract La susdite loi porte la réglementation relative à la mise sur le marché des détergents. Sont soumis aux dispositions de la présente loi les produits de lavage, de rinçage et de nettoyage, dénommés ci-après détergents, mis sur le marché luxembourgeois. Le texte comprend 13 articles comme suit: Champ d’application (1er); Définitions (2); Principe (3); Biodégradabilité des agents de surfaces contenus dans les détergents (4); Teneur maximale des détergents en phosphates (5); Organismes agréés pour l’analyse du taux de biodégradabilité des agents de surface et de la teneur en phospates (6); Conditions relatives à l’étiquetage des emballages (7); Obligations pour les exploitants d’un réseau de distribution d’eau (8); Constatation des infractions (9); Pouvoirs de contrôle (10); Prérogatives des personnes chargées du contrôle (11); Dispositions pénales (12); Dispositions finales (13). Full text French Website www.legilux.lu References - Legislation Implements Council Directive 73/404/EEC on the approximation of the laws of the Member States relating to detergents Legislation | European Union | 1973 Keyword: Cleaning agents/detergents, Internal trade, Packaging/labelling Source: FAO, FAOLEX