Loi organique n° 112-14 relative aux Préfectures et Provinces.

La présente loi organique, conformément aux dispositions de l’article 146 de la constitution, fixe les conditions de gestion démocratique par la préfecture ou la province de ses affaires; les conditions d'exécution par le président du conseil de la préfecture ou de la province des délibérations et des décisions dudit conseil; les conditions d'exercice par les citoyennes et les citoyens et les associations du droit de pétition; les compétences propres de la préfecture ou de la province, ses compétences partagées avec l’Etat et celles qui lui sont transférées par ce dernier; le régime financier de la préfecture ou de la province et l'origine de ses ressources financières; les conditions et les modalités de constitution par les préfectures ou provinces des groupements des collectivités territoriales; les formes et les modalités de développement de la coopération entre les préfectures et les provinces et les mécanismes destinés à assurer l’adaptation de l’organisation territoriale dans ce sens; les règles de gouvernance relatives au bon fonctionnement de la libre administration des affaires de la préfecture ou de la province, au contrôle des programmes, et l’évaluation des actions et à la reddition des comptes.