Loi nº 2001-6 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural.

Subject

Food & nutrition, Livestock

Keyword

Food quality control/food safety Meat Non-edible products Animal health Drugs

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Abstract

La présente loi porte diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale. Il s'agit, entre autres, des dispositions relatives aux mesures à prendre dès qu'il est établi que les denrées destinées à l'alimentation humaine issues d'un élevage présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique, à la réglementation relative aux substances destinées à l'alimentation animale et aux mé

Full text

French

References - Legislation

Implemented by

Ordonnance nº 2001-313 portant transposition de directives relatives aux médicaments vétérinaires.

Legislation | France | 2001

Keyword: Non-edible products, Animal health, Drugs

Source: FAO, FAOLEX