Loi nº 1/36 du 13 Décembre 2006 Portant création de la Cour Anti-Corruption. Country/Territory Burundi Document type Legislation Date 2006 Source FAO, FAOLEX Subject General Keyword Institution Governance Procedural matters Enforcement/compliance Monitoring Legal proceedings/administrative proceedings Offences/penalties Court/tribunal Access-to-justice Geographical area Africa, Eastern Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries Abstract La présente loi porte la création de une Cour anti-corruption au sein de l'appareil judiciaire burundais. La Cour exerce sa compétence sur l'ensemble du territoire de la République du Burundi et a son siège à Bujumbura. Les règles rélatives à l'organisation et à la compétence matérielle et territoriale de la Cour telles qu'elles sont définies aux articles 15 à 28 de la loi nº1/12 du 18 avril 2006 portant mesures de prévention et de répression de la corruption et des infractions connexes, font partie intégrante de la présente loi. Full text French Website assemblee.bi References - Legislation Implements Loi n° 1/12 du 18 avril 2006 Portant mesures de prévention et de répression de la corruption et des infractions connexes. Legislation | Burundi | 2006 Keyword: Framework law, Governance, Offences/penalties, Institution, Access-to-justice, Legal proceedings/administrative proceedings, Enforcement/compliance, Court/tribunal, Business/industry/corporations, Procedural matters Source: FAO, FAOLEX