Loi N°98/015 du 14 juillet 1998 relatif aux établissements classes dangereux, insalubres ou incommodes. Country/Territory Cameroon Document type Legislation Date 1998 Source FAO, FAOLEX Subject Environment gen. Keyword Authorization/permit Classification/declassification Environmental planning Geographical area Africa, Central Africa Abstract La présente loi est composée de 47 articles repartis en huit (8) titres, notamment dispositions générales (I); les dispositions spécifiques aux établissements de première classe (Titre II); les dispositions spécifiques aux établissements de deuxième classe (Titre III); les dispositions communes aux établissements classes (Titre IV); dispositions financières (Titre V); des sanctions administratives (Titre VI); de la responsabilité et des sanctions pénales (Titre VII); des dispositions diverses tr Full text French Website www.spm.gov.cm