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Loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national.

Country/Territory
France
Document type
Legislation
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal Officiel de la République Française n°0033 du 8 février 2014, p. 2313.
Subject
Cultivated plants
Keyword
Plant protection Pesticides Use restrictions Hygiene/sanitary procedures Internal trade International trade
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La présente loi vise à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national. De ce fait, il modifie les dispositions des articles L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime. L'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime est complété par des III et IV ainsi rédigés : « III. ― La mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention des produits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 253-1 pour un usage non professionnel sont interdites, à l'exception de ceux mentionnés au IV du présent article. Cette interdiction ne s'applique pas aux traitements et mesures nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles mentionnés à l'article L. 251-3, en application de l'article L. 251-8. « IV. ― Les II et III ne s'appliquent pas aux produits de bio-contrôle figurant sur une liste établie par l'autorité administrative, aux produits qualifiés à faible risque conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, ni aux produits dont l'usage est autorisé dans le cadre de l'agriculture biologique. » II. - Au premier alinéa de l'article L. 253-9 du même code, après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : « et non professionnel ». III. - Après le 1° de l'article L. 253-15 du même code, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Le fait de détenir en vue de la vente, d'offrir en vue de la vente ou de céder sous toute autre forme, à titre gratuit ou onéreux, ainsi que le fait de vendre, de distribuer et d'effectuer d'autres formes de cession proprement dites d'un produit interdit dans les conditions posées par le III de l'article L. 253-7 ; ».

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr

References - Legislation

Amends

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Legislation | France | 2015 (2021)

Keyword: Framework law, Sustainable development, Basic legislation, Energy conservation/energy production, Renewable energy, Climate change, Ozone layer, Pollution control, Access-to-information, Governance, Business/industry/corporations

Source: FAO, FAOLEX

Code rural et de la pêche maritime (Partie législative).

Legislation | France | 1979 (2018)

Keyword: Framework law, Agricultural development, Agricultural land, Contract farming, Research, Cooperative/producer organization, Governance, Rural employment, Risk assessment/management, Climate change, Social protection, Ecofriendly products/ecofriendly processes, Ecological production/organic production, Agricultural extension, Capacity building, Institution, Farming, Basic legislation, Fishery management and conservation, Marine fisheries, Aquaculture, Access-to-information, Transshipment, Fishing area, Business/industry/corporations, Internal trade, International trade, Landing, Processing/handling, Monitoring, Inspection, Offences/penalties, Drugs, Fish disease, Hygiene/sanitary procedures, Enforcement/compliance, Animal feed/feedstuffs, Animal health, Food quality control/food safety, Food security, Food waste, Food additives, Land-use planning, Land commission, Land tenure, Lease, Servitude, Marking/identification, Animal production, Animal reproduction, Plant production, Plant protection, Pesticides, Authorization/permit, Fertilizers/nutrients, Use restrictions, Packaging/labelling, Irrigation, Waterworks, Water rights

Source: FAO, FAOLEX