Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Loi modifiant la loi modifiée du 29 juillet 1912 concernant la police sanitaire du bétail et l’amélioration des chevaux, des bêtes à cornes et des porcs.

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Legislation
Date
1991
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-n° 79, 29 novembre 1991, p. 1477.
Subject
Livestock
Keyword
Animal production Pests/diseases Cattle Equine-animals Vaccination Sheep/goats Animal health
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La présente loi modifie la loi du 29 juillet 1912 concernant la police sanitaire du bétail et l’amélioration des chevaux, des bêtes à cornes et des porcs. Notamment, on modifie l’article 3 établissant que l’indemnité sera des deux tiers s’il est reconnu que l’animal était atteint de cette maladie. Un règlement grand-ducal peut majorer cette indemnité jusqu’à concurrence de la valeur entière des animaux abattus, si l’abattage d’office a lieu à la suite d’épizooties à spécifier par ce même règlement grand-ducal. Le texte comprend 2 articles.

Full text
French
Website
www.legilux.lu

References - Legislation

Amends

Loi concernant la police sanitaire du bétail et l'amélioration des chevaux, des bêtes à cornes et des porcs.

Legislation | Luxembourg | 1912

Keyword: Animal production, Pests/diseases, Cattle, Equine-animals, Vaccination, Sheep/goats, Animal health

Source: FAO, FAOLEX