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Loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et autres produits (1).

Country/Territory
Belgium
Document type
Legislation
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Food quality control/food safety Packaging/labelling Offences/penalties
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge.
Abstract

La présente loi modifie certains articles de la loi relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et autres produits. Entre autres, dans l'article 14 de la même loi, les mots «en infraction aux dispositions des arrêtés pris en exécution de l'article 2, alinéas 1er et 2, de l'article 3, 1°, a) et 2° à 5°, de l'article 4, § 4, de l'article 6, § 1er et de l'article 8», sont remplacés par les mots « en infraction aux dispositions de l'article 6, § 4 et des arrêtés pris en exécution de l'article 2, alinéas 1er et 2, de l'article 3, 1°, a) et 2° à 5°, de l'article 4, § 4, de l'article 6, §§ 1er, 4 et 5 et de l'article 8». En outre on modifie les articles 6 et 7.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Loi relative à la protection de la santé de consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits.

Legislation | Belgium | 1977 (2022)

Keyword: Basic legislation, Food quality control/food safety, Institution, Food additives, Fraud, Standards, Packaging/labelling, Special dietary uses, Residues, Consumer protection

Source: FAO, FAOLEX