Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Loi du 11 mars 2020 portant certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants.

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Legislation
Date
2020
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen.
Keyword
Legal proceedings/administrative proceedings Inspection Offences/penalties Pollution control
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La présente loi identifie l'autorité compétente chargée de coordonner les tâches administratives prévues par le règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants, dans e ministre ayant l’Environnement dans ses attributions. La loi réglemente aussi la mise en oeuvre du plan national de mise en oeuvre dont il est question à l'article 9 du règlement UE 2019/1021. La loi prévoit ensuite mesures administratives pour le cas de non observation de certaines articles du règlement (UE) 2019/1021 ainsi que la recherche et la constatation des infractions. La loi décrit aussi les prérogatives et les pouvoirs de contrôle des membres du cadre policier ayant la qualité d'officier de police judiciaire et prévoit les sanctions pénales applicables.

Full text
French
Website
legilux.public.lu

References - Legislation

Implements

Regulation (EU) 2019/1021 of the European Parliament and of the Council on persistent organic pollutants.

Legislation | European Union | 2019 (2022)

Keyword: Pollution control, Hazardous substances, Hazardous waste, Internal trade, Precautionary principle, PIC-prior informed consent, Waste management

Source: FAO, FAOLEX