Loi d'introduction de la législation fédérale sur la protection des animaux. Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Neuchâtel Document type Legislation Date 1984 (2007) Source FAO, FAOLEX Subject Livestock Keyword Animal welfare Internal trade Authorization/permit Inspection Basic legislation Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Cette loi entre en vigueur le 1er avril 1985. Abstract La présente loi met en exécution la loi fédérale sur la protection des animaux, du 9 mars 19781. L’article 2 établit que le Conseil d'Etat désigne le département de l'administration cantonale chargé de fonctionner comme autorité cantonale de surveillance. Il a en outre les tâches suivantes: a) désigner les services, les agents et les autres organes; b) fixer le montant des émoluments dus en cas d'autorisation délivrée, de décision prise ou d'examen organisé en vertu de la loi. Il peut exiger une caution en cas d'octroi d'une autorisation de détenir des animaux sauvages à titre professionnel ou en cas d'autorisation de faire le commerce des animaux. Le texte comprend 7 articles. Full text French Website www.ne.ch References - Legislation Implements Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA). Legislation | Switzerland | 1978 (2006) Keyword: Basic legislation, Animal welfare, Transport/storage, Research, Slaughtering, Subsidy/incentive Source: FAO, FAOLEX