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Loi d’application de la loi fédérale du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux contre la pollution.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Fribourg
Document type
Legislation
Date
1974
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water
Keyword
Pollution control Freshwater pollution Effluent waste water/discharge Priorities Subsidy/incentive Enforcement/compliance Offences/penalties
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 1er octobre 1974.
Abstract

La présente loi met en exécution la loi fédérale du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux contre la pollution. La loi détermine le compétences des organes du canton chargés de l’exécution de la législation fédérale sur la protection des eaux, et fixe des mesures destinées à protéger les eaux contre la pollution. L’article 2 liste les organes d’application. Le Conseil d’Etat exerce la haute surveillance en matière de protection des eaux sous réserve des compétences dévolues à la Confédération en vertu de la législation fédérale en la matière. La Commission cantonale pour la protection des eaux donne son préavis sur les questions qui lui sont soumises en matière de protection des eaux et d’assainissement du territoire. Selon l’article 10 chacun est tenu de faire diligence pour empêcher toute pollution des eaux superficielles et souterraines. L’auteur ou le témoin d’une pollution sont tenus d’en informer, sans délai, le service du feu ou la police. Le texte comprend 71 articles répartis en 9 chapitres comme suit: Dispositions générales (I); Compétences (II); Prévention de la pollution (III); Traitement des eaux usées (IV); Elimination des déchets (V); Dépenses et subventions (VI); Dispositions pénales (VII); Recours (VIII); Dispositions finales et transitoires (IX).

Full text
French
Website
www.fr.ch

References - Legislation

Implements

Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux).

Legislation | Switzerland | 1991 (2017)

Keyword: Basic legislation, Freshwater resources management, Pollution control, Freshwater pollution, Irrigation, Fertilizers/nutrients, Effluent waste water/discharge, Research, Water supply, Potable water, Ecosystem preservation, Sustainable use

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Loi sur les eaux (LCEaux).

Legislation | Switzerland | 2009 (2012)

Keyword: Basic legislation, Pollution control, Freshwater pollution, Water supply, Fertilizers/nutrients, Effluent waste water/discharge, Research, Sustainable development

Source: FAO, FAOLEX