Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Loi d’application de la législation fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Genève
Document type
Legislation
Date
1999 (2011)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Milk/dairy products Food quality control/food safety Hygiene/sanitary procedures Meat Subsidy/incentive Court/tribunal Dispute settlement Offences/penalties
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 10 février 2000.
Abstract

La présente loi met en exécution la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels, du 9 octobre 1992. L’article 1er établit que le contrôle des denrées alimentaires et des objets usuels est exercé, sous l’autorité du Conseil d’Etat, par: a) le chimiste cantonal et par les inspecteurs et contrôleurs des denrées alimentaires ou des viandes qui lui sont subordonnés; b) le vétérinaire désigné pour diriger le contrôle dans le domaine de la détention et de l’abattage du bétail, qui est subordonné au chimiste cantonal. Le texte comprend 7 articles comme suit: Organes de contrôle (1er); Compétences (2); Recours (3); Poursuite et sanctions pénales (4); Exécution (5); Clause abrogatoire (6); Entrée en vigueur (7).

Full text
French
Website
www.ge.ch

References - Legislation

Implements

Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAI).

Legislation | Switzerland | 1992 (2013)

Keyword: Basic legislation, Food quality control/food safety, Hygiene/sanitary procedures, Agricultural commodities, Inspection, Fraud, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX