Loi d’application de la législation fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels. Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Genève Document type Legislation Date 1999 (2011) Source FAO, FAOLEX Subject Food & nutrition Keyword Milk/dairy products Food quality control/food safety Hygiene/sanitary procedures Meat Subsidy/incentive Court/tribunal Dispute settlement Offences/penalties Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 10 février 2000. Abstract La présente loi met en exécution la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels, du 9 octobre 1992. L’article 1er établit que le contrôle des denrées alimentaires et des objets usuels est exercé, sous l’autorité du Conseil d’Etat, par: a) le chimiste cantonal et par les inspecteurs et contrôleurs des denrées alimentaires ou des viandes qui lui sont subordonnés; b) le vétérinaire désigné pour diriger le contrôle dans le domaine de la détention et de l’abattage du bétail, qui est subordonné au chimiste cantonal. Le texte comprend 7 articles comme suit: Organes de contrôle (1er); Compétences (2); Recours (3); Poursuite et sanctions pénales (4); Exécution (5); Clause abrogatoire (6); Entrée en vigueur (7). Full text French Website www.ge.ch References - Legislation Implements Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAI). Legislation | Switzerland | 1992 (2013) Keyword: Basic legislation, Food quality control/food safety, Hygiene/sanitary procedures, Agricultural commodities, Inspection, Fraud, Offences/penalties Source: FAO, FAOLEX