Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Loi concernant a) certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides; b) relative à l’enregistrement de fabricants et de vendeurs.

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Legislation
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal Officiel du Grand-Duché du Luxembourg A-nº 177, 11 septembre 2015, p. 4308-4312.
Subject
Waste & hazardous substances
Keyword
Pollution control Hazardous substances Registration Inspection Legal proceedings/administrative proceedings Offences/penalties Enforcement/compliance
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La présente loi concerne certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides. Notamment, l’article 2 établit que les produits biocides et articles traités mis à disposition sur le marché ou utilisés au Luxembourg doivent être conformes aux prescriptions du règlement (UE) et de la présente loi. Le texte comprend 16 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Compétences et enregistrement (Ier); Notifications et redevances (II); Mesures d’urgence sanitaire (III); Mesures administratives, contrôles et sanctions pénales (IV); Dispositions finales (V).

Full text
French

References - Legislation

Repeals

Loi relative aux produits biocides.

Legislation | Luxembourg | 2002

Keyword: Pollution control, Hazardous substances, Authorization/permit, Inspection, Pesticides

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Règlement grand-ducal du 1er août 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2014 fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle de connaissances de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de certaines lois en matière environnementale.

Legislation | Luxembourg | 2018

Keyword: Offences/penalties, Education, Capacity building, Research

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Loi modifiant les articles 10 et 12 de la loi du 4 septembre 2015 relative aux produits biocides.

Legislation | Luxembourg | 2016

Keyword: Hazardous substances, Packaging/labelling

Source: FAO, FAOLEX