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Décret présidentiel nº 94-465 portant création du Haut conseil de l'environnement et du développement durable et fixant ses attributions, son organisation et son fonctionnement.

Country/Territory
Algeria
Document type
Regulation
Date
1994
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen.
Keyword
Institution
Geographical area
Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent décret porte création du Haut conseil de l'environnement et du développement durable et fixe ses attributions, son organisation et son fonctionnement. Le Haut conseil est chargé: d'arrêter les grandes options nationales stratégiques de la protection de l'environnement et de la promotion d'un développement durable, d'apprécier régulièrement l'évolution de l'état de l'environnement, d'évaluer régulièrement la mise en oeuvre des dispositifs législatifs et réglementaires relatifs à la pro

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Décret exécutif nº 96-481 précisant l'organisation et le fonctionnement du Haut Conseil de l'environnement et du développement durable.

Legislation | Algeria | 1996

Keyword: Institution

Source: FAO, FAOLEX