Décret présidentiel nº 94-465 portant création du Haut conseil de l'environnement et du développement durable et fixant ses attributions, son organisation et son fonctionnement.

Subject

Environment gen.

Keyword

Institution

Geographical area

Africa, Mediterranean, NEAR EAST AND NORTH AFRICA, Northern Africa

Abstract

Le présent décret porte création du Haut conseil de l'environnement et du développement durable et fixe ses attributions, son organisation et son fonctionnement. Le Haut conseil est chargé: d'arrêter les grandes options nationales stratégiques de la protection de l'environnement et de la promotion d'un développement durable, d'apprécier régulièrement l'évolution de l'état de l'environnement, d'évaluer régulièrement la mise en oeuvre des dispositifs législatifs et réglementaires relatifs à la protection de l'environnement et de décider des mesures appropriées, de suivre l'évolution de la politique internationale relative à l'environnement et de faire entreprendre par les structure concernées de l'Etat, les études prospectives à même de l'éclairer dans ses délibérations, de se prononcer sur les les dossiers relatifs aux problèmes écologiques majeurs, dont il est saisi par le ministre de l'environnement, de présenter annuellement au Président de la République un rapport sur l'état de l'environnement et une évaluation de l'application de ses décisions.

Full text

French

References - Legislation

Implemented by

Décret exécutif nº 96-481 précisant l'organisation et le fonctionnement du Haut Conseil de l'environnement et du développement durable.

Legislation | Algeria | 1996

Keyword: Institution

Source: FAO, FAOLEX