Décret portant réduction des émissions de gaz à effet de serre en Région flamande par la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie, l'utilisation de sources d'énergie renouvelables et l'application des mécanismes de flexibilité prévus par le Protocole de Kyoto.

Subject

Air & atmosphere

Keyword

Pollution control Air quality/air pollution Emissions Ozone layer Renewable energy Institution Data collection/reporting Inspection Special fund Offences/penalties Clean development mechanism Environmental standards

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Entry into force notes

Les articles 1er, 2 et 16 à 38 inclus du présent décret entrent en vigueur le jour de la publication du présent décret au Moniteur belge.

Abstract

Le présent décret – qui peut être cité comme le décret REG - porte la réglementation relative à la réduction des émissions de gaz à effet de serre en Région flamande par la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie, l'utilisation de sources d'énergie renouvelables et l'application des mécanismes de flexibilité prévus par le Protocole de Kyoto. Le texte comprend 39 articles répartis en 10 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Interventions favorisant l'utilisation rationne

Full text

French

Website

www.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Décret relatif à l'organisation du marché de l'électricité.

Legislation | Belgium | 2000

Keyword: Energy conservation/energy production, Hydropower generation, Renewable energy, Policy/planning, Authorization/permit, Certification, Special fund, Institution, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Décret portant les dispositions générales en matière de la politique de l’énergie (1).

Legislation | Belgium | 2009

Keyword: Energy conservation/energy production, Natural gas, Renewable energy, Environmental standards, Climate change, Ozone layer, Transport/storage, Research, Inspection

Source: FAO, FAOLEX