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Décret nº 77-130 portant création d'une zone économique au large des côtes de la République bordant la mer du Nord, la Manche et l'Atlantique depuis la frontière franco-belge jusqu'à la frontière franco-espagnole.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
1977
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Sea
Keyword
Maritime zone EEZ-Exclusive Economic Zone Sovereignty
Geographical area
Europe, European Union Countries, Western Europe
Abstract

Ce décret prévoit que la zone économique s'étend, au large des côtes du territoire de la République bordant la mer du Nord, la Manche et l'Atlantique, depuis la frontière franco-belge jusqu'à la frontière franco-espagnole, de la limite extérieure des eaux territoriales jusqu'à 188 milles marins au-delà de cette limite, sous réserve d'accords de délimitation avec les Etats voisins.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Loi de 1888 ayant pour objet d'interdire aux étrangers la pêche dans les eaux territoriales françaises (texte de loi tel que modifié jusqu'en 1980).

Legislation | France | 1888 (1980) | Repealed

Keyword: Marine fisheries, Foreign fishing, Offences/penalties, Territorial sea, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX

Décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime (texte tel que modifié jusqu'en 1983)

Legislation | France | 1852 | Repealed

Keyword: Marine fisheries, Fishing authorization, Mariculture, Aquatic plants, Fishery management and conservation, Offences/penalties, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Décret nº 90-94 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion.

Legislation | France | 1990

Keyword: Marine fisheries, Fishery management and conservation, Protected fishing area, Fishing gear/fishing method, Fishing authorization, Allocation/quota, Data collection/reporting, Harbour, Offences/penalties, Fishing vessel, Marking/identification

Source: FAO, FAOLEX