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Décret nº 2009-303 fixant les modalités de sélection des offres de soumission pour l'attribution des titres d'exploitation forestière.

Country/Territory
Congo
Document type
Regulation
Date
2009
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République du Congo n° 40, 1er octobre 2009, p. 2452 et 2453.
Subject
Forestry
Keyword
Legal proceedings/administrative proceedings Right of use Timber extraction/logging Authorization/permit Forest management/forest conservation
Geographical area
Africa, Central Africa, South Atlantic
Abstract

L'exploitation à des fins commerciales de tous les produits des forêts du domaine de l`Etat, y compris ceux qui font l'objet d'une activité établie de longue date parmi les populations locales, est menée soit en régie, soit par les titulaires de titres d'exploitation délivrés par l'administration des eaux et forêts. Les titres d'exploitation comprennent: - les conventions de transformation industrielle; - les conventions d'aménagement et de transformation; - les permis de coupe des bois de plantations; - les permis spéciaux. Ces titres ne peuvent être attribués qu'à des personnes morales de droit congolais ou des personnes physiques de nationalité congolaise. Le présent décret fixe les modalités de sélection des offres de soumission pour l'attribution des titres d'exploitation forestière.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Décret nº 2002-437 fixant les conditions de gestion et d'utilisation des forêts.

Legislation | Congo | 2002

Keyword: Classification/declassification, Public forest, Protection forest, Afforestation/reforestation, Protected area, Traditional rights/customary rights, Forest management/forest conservation, Policy/planning, Special fund, Timber extraction/logging, Forest fires, Authorization/permit, Royalties/fees, Concession

Source: FAO, FAOLEX