Décret nº 2009-303 fixant les modalités de sélection des offres de soumission pour l'attribution des titres d'exploitation forestière. Country/Territory Congo Document type Regulation Date 2009 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République du Congo n° 40, 1er octobre 2009, p. 2452 et 2453. Subject Forestry Keyword Legal proceedings/administrative proceedings Right of use Timber extraction/logging Authorization/permit Forest management/forest conservation Geographical area Africa, Central Africa, South Atlantic Abstract L'exploitation à des fins commerciales de tous les produits des forêts du domaine de l`Etat, y compris ceux qui font l'objet d'une activité établie de longue date parmi les populations locales, est menée soit en régie, soit par les titulaires de titres d'exploitation délivrés par l'administration des eaux et forêts. Les titres d'exploitation comprennent: - les conventions de transformation industrielle; - les conventions d'aménagement et de transformation; - les permis de coupe des bois de plantations; - les permis spéciaux. Ces titres ne peuvent être attribués qu'à des personnes morales de droit congolais ou des personnes physiques de nationalité congolaise. Le présent décret fixe les modalités de sélection des offres de soumission pour l'attribution des titres d'exploitation forestière. Full text French References - Legislation Implements Décret nº 2002-437 fixant les conditions de gestion et d'utilisation des forêts. Legislation | Congo | 2002 Keyword: Classification/declassification, Public forest, Protection forest, Afforestation/reforestation, Protected area, Traditional rights/customary rights, Forest management/forest conservation, Policy/planning, Special fund, Timber extraction/logging, Forest fires, Authorization/permit, Royalties/fees, Concession Source: FAO, FAOLEX