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Décret nº 2004-599 relatif au droit de pêche en eau douce et à ses conditions d'exercice et modifiant le Code de l'environnement (partie Réglementaire).

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº n° 146, 25 juin 2004, p. 11551.
Subject
Fisheries
Keyword
Inland fisheries Fishing authorization Fishery management and conservation Authorization/permit
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Les dispositions de l'article 7, du III de l'article 10 et des articles 11, 12 et 13 du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2005.
Abstract

Ce décret modifie certaines dispositions du Code de l'environnement relatives au droit de pêche en eau douce et à ses conditions d'exercice, et notamment, entre autres, à la commission pour la pêche professionnelle en eau douce consultée par le préfet sur les demandes de location d'un ou de plusieurs lots pour l'exercice de la pêche professionnelle ou d'attribution d'une licence de pêche professionnelle. Elle est également consultée, en ce qui concerne la pêche professionnelle, sur les modalités de constitution des lots et les clauses particulières à chaque lot, les dates d'ouverture de la pêche et les mesures tendant à mettre en réserve certains lots ou secteurs de pêche. Des dispositions relatives à la pêche dans les eaux françaises du lac Léman, du Doubs formant frontière avec la Suisse, et dans la section de la Bidassoa et de la baie du Figuier formant frontière avec l'Espagne sont aussi modifiées.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Code de l’environnement (Partie réglementaire)

Legislation | France | 2018

Keyword: Environmental planning, Pollution control, Public participation, EIA, Access-to-information, Institution, Non-governmental entity, Liability/compensation, Offences/penalties, Legal proceedings/administrative proceedings, Risk assessment/management, Classification/declassification, Flood, Noise pollution, Marine pollution, Cultural heritage, Policy/planning, Inland fisheries, Fish products, Fishery management and conservation, Soil pollution/quality, Soil rehabilitation, Land-use planning, Pesticides, Internal trade, International trade, Use restrictions, Authorization/permit, Maritime zone, Coastal zone management, Sustainable development, Sustainable use, Freshwater pollution, Freshwater resources management, Governance, Water quality standards, Radiation, Management/conservation, Protected area, Wild fauna, Wild flora, Wetlands, Wildlife products, Access right, Genetically modified organism (GMO), Protection of species, Ranching/captive breeding, Ecosystem preservation, Hunting/capture

Source: FAO, FAOLEX