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Décret nº 2002-485 modifiant le décret nº2000-848 du 1er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition, Cultivated plants
Keyword
Viticulture/oenological practices Certification Plant production
Geographical area
Europe, European Union Countries, Western Europe
Abstract

Les quatrième à neuvième alinéas de l'article 1er du décret du 1er septembre 2000 sont remplacés par les dispositions suivantes: "Les vins de pays sont produits sur des superficies uniquement complantées en cépages recommandés, dans la limite d'un rendement à l'hectare de 85 hectolitres pour les vins rouges et rosés et de 90 hectolitres pour les vins blancs. Toutefois, ce rendement à l'hectare peut atteindre 90 hectolitres pour les vins rouges et rosés sous réserve que les quantités produites au

Full text
French

References - Legislation

Amends

Décret nº 2000-848 fixant les conditions de production des vins de pays.

Legislation | France | 2000

Keyword: Viticulture/oenological practices, Certification

Source: FAO, FAOLEX