Décret nº 2000-658 pris pour l'application du Code de la consommation relatif aux dénominations des moutardes. Country/Territory France Document type Regulation Date 2000 Source FAO, FAOLEX Subject Food & nutrition Keyword Condiments/herbs/spices Food quality control/food safety Fraud/deceit/adulteration Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer, à titre gratuit sous la dénomination de « moutarde » d'autres produits que ceux répondant aux conditions prévues par le présent décret. Ces produits sont obtenus par broyage, suivi ou non de tamisage ou de blutage, de graines de moutarde provenant soit de la variété Brassica nigra (Linnaeus) W.D.J. Koch, soit de la variété Brassica juncea (Linnaeus) Czernajev et Cosson, soit de la variété Sinapis alba Full text French References - Legislation Implements Loi nº 93-949 instaurant le Code de la consommation. Legislation | France | 1993 Keyword: Basic legislation, Inspection, Internal trade, Food quality control/food safety, Fraud/deceit/adulteration, Legal proceedings/administrative proceedings Source: FAO, FAOLEX