Décret nº 2000-1211 portant application de l'article L.1323-2 du Code de la santé publique relatif à la saisine de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments par les associations de consommateurs agréées.

Subject

Food & nutrition

Keyword

Inspection Food quality control/food safety Fraud/deceit/adulteration Legal proceedings/administrative proceedings

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Abstract

En application de l'article L. 1323-2 du Code de la santé publique, les associations de consommateurs agréées conformément aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de la consommation peuvent saisir l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments d'une demande d'avis sur les risques nutritionnels ou sanitaires que peuvent présenter les aliments destinés aux hommes ou aux animaux dans les conditions fixées au présent décret.

Full text

French

References - Legislation

Implements

Loi nº 93-949 instaurant le Code de la consommation.

Legislation | France | 1993

Keyword: Basic legislation, Inspection, Internal trade, Food quality control/food safety, Fraud/deceit/adulteration, Legal proceedings/administrative proceedings

Source: FAO, FAOLEX