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Décret n° 2019-703 du 4 juillet 2019 relatif à la lutte contre la précarité alimentaire.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Food security
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret, pris pour l'application de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, met en conformité les dispositions du code de l'action sociale et des familles avec ces nouvelles dispositions et avec le droit européen, en modifiant la procédure d'habilitation à l'aide alimentaire. Ce texte qui fixe l’habilitation à l'aide alimentaire s’applique aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale, associations habilitées à l'aide alimentaire.

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr

References - Legislation

Implements

Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

Legislation | France | 2018

Keyword: Agricultural development, Ecological production/organic production, Cooperative/producer organization, Business/industry/corporations, Food quality control/food safety, Food waste, School feeding, Food security, Hygiene/sanitary procedures, Consumer protection, Packaging/labelling, Food additives, Animal welfare, Offences/penalties, Animal feed/feedstuffs, Animal health, Pesticides, Internal trade, International trade, Use restrictions, Waste management, Waste prevention

Source: FAO, FAOLEX