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Décret n° 2019-351 du 23 avril 2019 relatif à la composition des repas servis dans les restaurants collectifs en application de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Food quality control/food safety
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret précise les catégories de produits pouvant entrer dans le décompte des objectifs quantitatifs d’approvisionnement en denrées alimentaires de qualité et durables fixés pour les restaurants collectifs, ainsi que les modalités de suivi et de mise en œuvre de ces objectifs. Le décret est pris pour l’application de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime introduit par l’article 24 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr

References - Legislation

Implements

Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

Legislation | France | 2018

Keyword: Agricultural development, Ecological production/organic production, Cooperative/producer organization, Business/industry/corporations, Food quality control/food safety, Food waste, School feeding, Food security, Hygiene/sanitary procedures, Consumer protection, Packaging/labelling, Food additives, Animal welfare, Offences/penalties, Animal feed/feedstuffs, Animal health, Pesticides, Internal trade, International trade, Use restrictions, Waste management, Waste prevention

Source: FAO, FAOLEX