Décret n° 2015-972 du 31 juillet 2015 relatif au contrat de couverture sociale pour l’installation en agriculture. Country/Territory France Document type Regulation Date 2015 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development Keyword Social protection Contract/agreement Agricultural development Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent décret précise les conditions auxquelles doivent répondre les bénéficiaires du contrat de couverture sociale pour l’installation en agriculture et détermine ses modalités de conclusion et sa durée maximale. Ce contrat assure une protection sociale aux personnes inscrites dans une démarche de professionnalisation en vue de l’installation en agriculture. Full text French Website www.legifrance.gouv.fr References - Legislation Implements Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Legislation | France | 2014 Keyword: Framework law, Agroecology, Institution, Registration, Cultural heritage, Traditional knowledge/indigenous knowledge, Agricultural development, Drugs, Public health, Fish disease, Animal health, Food waste Source: FAO, FAOLEX