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Décret n° 2015-665 du 10 juin 2015 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et diverses mesures de clarification et de simplification.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Forestry
Keyword
Cooperative/producer organization Agricultural development Institution Timber Internal trade International trade
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret définit les déclarations de cessation d'activité agricole; procédures d'agrément des sociétés coopératives agricoles ; mesures de clarification et de simplification. Ce décret actualise les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à l'autorité compétente pour recevoir les déclarations de cessation d'activité agricole. Il tire les conséquences de la suppression de l'obligation de déclaration des prises de participation, par des sociétés coopératives agricoles ou de leurs unions, auprès du Haut Conseil de la coopération agricole et supprime l'obligation pour les sociétés coopératives agricoles et unions de communiquer le rapport aux associés au greffe du tribunal de commerce. Le décret précise le rôle du commissaire du Gouvernement placé auprès du Haut Conseil de la coopération agricole et les procédures d'agrément d'une société coopérative agricole et d'extension de sa circonscription territoriale ou de son objet social.

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr

References - Legislation

Implements

Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

Legislation | France | 2014

Keyword: Framework law, Agroecology, Institution, Registration, Cultural heritage, Traditional knowledge/indigenous knowledge, Agricultural development, Drugs, Public health, Fish disease, Animal health, Food waste

Source: FAO, FAOLEX