Décret n° 2015-662 du 10 juin 2015 relatif aux programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés

Subject

Waste & hazardous substances

Keyword

Waste prevention Waste domestic sources Governance Business/industry/corporations Local government Waste management

Geographical area

Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Abstract

Le présent décret concerne les programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés. Après la sous-section 3 de la section II du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement est insérée une sous-section 4ainsi rédigée : « Sous-section 4 « Programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés « Art. R. 541-41-19.-Les programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés prévus à l'article L. 541-15-1 ont pour objet de coordonner l'ensemble des actions qui sont entreprises tant par les pouvoirs publics que par les organismes privés en vue d'assurer la réalisation des objectifs définis à l'article L. 541-1. Ils sont établis dans les conditions et selon les modalités définies à la présente sous-section. « Art. R. 541-41-20.-Le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés est élaboré par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales qui assure la collecte des déchets des ménages. « Des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales dont les territoires sont contigus ou forment un espace cohérent peuvent s'associer pour élaborer un programme commun. […] »

Full text

French

Website

www.legifrance.gouv.fr

References - Legislation

Amends

Code de l’environnement (Partie réglementaire)

Legislation | France | 2018

Keyword: Environmental planning, Pollution control, Public participation, EIA, Access-to-information, Institution, Non-governmental entity, Liability/compensation, Offences/penalties, Legal proceedings/administrative proceedings, Risk assessment/management, Classification/declassification, Flood, Noise pollution, Marine pollution, Cultural heritage, Policy/planning, Inland fisheries, Fish products, Fishery management and conservation, Soil pollution/quality, Soil rehabilitation, Land-use planning, Pesticides, Internal trade, International trade, Use restrictions, Authorization/permit, Maritime zone, Coastal zone management, Sustainable development, Sustainable use, Freshwater pollution, Freshwater resources management, Governance, Water quality standards, Radiation, Management/conservation, Protected area, Wild fauna, Wild flora, Wetlands, Wildlife products, Access right, Genetically modified organism (GMO), Protection of species, Ranching/captive breeding, Ecosystem preservation, Hunting/capture

Source: FAO, FAOLEX