Décret n° 2013-932 du 17 octobre 2013 modifiant la colonne B de l’annexe à l’article R. 511-9 du code de l’environnement relative à la taxe générale sur les activités polluantes.

Subject

Environment gen.

Keyword

Pollution control Classification/declassification Polluter pays principle Royalties/fees

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Abstract

Le présent décret modifie la liste des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) présentant des risques particuliers en raison de leur nature et de leur volume et les soumet à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).

Full text

French

Website

www.legifrance.gouv.fr

References - Legislation

Amends

Décret n° 2007-397 relatif à la partie réglementaire du code de l’environnement.

Legislation | France | 2007

Keyword: Environmental planning, Institution, Pollution control, Soil pollution/quality, Marine pollution, Biodiversity, Marine area, Freshwater quality/freshwater pollution, Integrated management

Source: FAO, FAOLEX