Décret n° 2013-786 du 28 août 2013 relatif aux programmes d’actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole.

Subject

Agricultural & rural development, Water, Waste & hazardous substances

Keyword

Farming Agricultural development Hazardous substances Pesticides Water conservation zone Water quality standards Institution Pollution control

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Abstract

Le présent décret modifie l’article R. 211-81-3 du code de l’environnement relative à la procédure de consultation de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture (APCA)et du Comité national de l’eau sur le programme d’actions national: ces deux instances disposent désormais d’un délai de deux mois pour faire connaître leurs avis, qui seront réputés favorables à l’issue de ce délai.

Full text

French

Website

www.legifrance.gouv.fr

References - Legislation

Amends

Décret n° 2007-397 relatif à la partie réglementaire du code de l’environnement.

Legislation | France | 2007

Keyword: Environmental planning, Institution, Pollution control, Soil pollution/quality, Marine pollution, Biodiversity, Marine area, Freshwater quality/freshwater pollution, Integrated management

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole.

Legislation | France | 2011

Keyword: Farming, Plant production, Standards, Fertilizers/nutrients, Certification, Pesticides, Authorization/permit, Hazardous substances

Source: FAO, FAOLEX