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Décret n° 2013- 260 du 09 avril 2013 portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence de Contrôle de la Sécurité Sanitaire et de la Qualité des Denrées Alimentaires.

Country/Territory
Madagascar
Document type
Regulation
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Institution Food quality control/food safety Consumer protection Hygiene/sanitary procedures Certification Fraud
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries
Abstract

Le présent décret crée l’Agence de Contrôle de la Sécurité Sanitaire et de la Qualité des Denrées Alimentaires (ACSQDA), dont la mission est de protéger la santé des consommateurs en veillant à ce que les denrées alimentaires consommées, distribuées, commercialisées ou produites à Madagascar soient conformes aux normes les plus strictes de sécurité sanitaire et d'hygiène alimentaire.

Full text
French
Website
www.cnlegis.gov.mg