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Décret n° 2011-888 du 26 juillet 2011 relatif aux schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 173, 28 juillet 2011, p. 12879.
Subject
Fisheries
Keyword
Institution Mariculture
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Afin d'assurer le développement des activités aquacoles marines, en harmonie avec les autres activités littorales, la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche a prévu l'élaboration de schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine qui ont pour objet de recenser les sites existants et les sites propices au développement de cette activité, en métropole comme dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy (article L. 923-1-1 du code rural et de la pêche maritime).
Ce décret précise les modalités d'élaboration de ces schémas, et notamment le délai à l'issue duquel un bilan de la mise en œuvre du schéma est effectué, conformément à l'alinéa 5 de l'article L. 923-1-1 du code rural et de la pêche maritime. Ses dispositions sont applicables tant en métropole que dans les collectivités ultramarines.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi n° 2010-874 de modernisation de l'agriculture et de la pêche.

Legislation | France | 2010 (2017)

Keyword: Basic legislation, Legal proceedings/administrative proceedings, Agricultural development, Agricultural land, Farming, Financial agricultural measures, Institution, Land reform, Policy/planning, Special fund, Youth, Contract farming, Marine fisheries, Fishing authorization, Mariculture, Fishery management and conservation, Offences/penalties, Enforcement/compliance, Allocation/quota, Internal trade, Aquaculture, Authorization/permit, Food security, Nutrition, Food quality control/food safety

Source: FAO, FAOLEX