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Décret n° 2011-785 relatif à la gestion comptable et financière du Fonds national de gestion des risques en agriculture ainsi qu'au Comité national de gestion des risques en agriculture et à ses comités départementaux d'expertise.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 150, 30 juin 2011, p. 11171.
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Special fund
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le Fonds national de gestion des risques en agriculture participe au financement des pertes économiques liées à l'apparition d'un foyer de maladie animale ou végétale ou d'un incident environnemental par les fonds de mutualisation agréés; il incite au développement de l'assurance récolte par la prise en charge partielle des primes et cotisations d'assurance payées par les exploitants agricoles et indemnise les victimes des calamités agricoles. Le présent décret a pour objet de définir les modalités de gestion du Fonds national de gestion des risques en agriculture, les missions et les modalités de fonctionnement du Comité national de gestion des risques en agriculture et des comités départementaux d'expertise.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi n° 2010-874 de modernisation de l'agriculture et de la pêche.

Legislation | France | 2010 (2017)

Keyword: Basic legislation, Legal proceedings/administrative proceedings, Agricultural development, Agricultural land, Farming, Financial agricultural measures, Institution, Land reform, Policy/planning, Special fund, Youth, Contract farming, Marine fisheries, Fishing authorization, Mariculture, Fishery management and conservation, Offences/penalties, Enforcement/compliance, Allocation/quota, Internal trade, Aquaculture, Authorization/permit, Food security, Nutrition, Food quality control/food safety

Source: FAO, FAOLEX