Décret n° 2006-560 portant transposition de la directive 2002/89/CE et modifiant le code rural (partie réglementaire). Country/Territory France Document type Regulation Date 2006 Source FAO, FAOLEX Subject Cultivated plants Keyword Plant protection Inspection Certification Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract Les dispositions du présent décret modifient celles des articles L. 251-3 à L. 251-17 et D. 251-1 à D. 251-40, relatives au passeport phytosanitaire, ou, pour certaines espèces végétales, à l'utilisation d'une étiquette officielle spécifique, en remplacement du passeport phytosanitaire. Full text French