Décret n° 2006-179 portant création d'une liste de maladies à déclaration obligatoire et modifiant le code rural. Country/Territory France Document type Regulation Date 2006 Source FAO, FAOLEX Subject Livestock Keyword Animal health Pests/diseases Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract Ce décret porte création d'une liste de maladies à déclaration obligatoire mentionnées à l'article L. 223-4 du code rural. Sont notamment tenus de déclarer au préfet (directeur départemental des services vétérinaires) l'apparition d'une maladie figurant à l'article D. 223-1: - les propriétaires ou détenteurs d'animaux; - les vétérinaires exerçant la médecine et la chirurgie des animaux; - les responsables de laboratoires publics et privés d'analyses vétérinaires. Full text French References - Legislation Amended by Décret n° 2008-1155 modifiant les décrets n° 2006-178 du 17 février 2006 portant création d'une liste de maladies réputées contagieuses et n° 2006-179 du 17 février 2006 portant création d'une liste de maladies à déclaration obligatoire et modifiant le code rural. Legislation | France | 2008 Keyword: Animal health, Pests/diseases Source: FAO, FAOLEX