Décret n° 2006-177 relatif à la lutte contre les maladies animales et modifiant le code rural. Country/Territory France Document type Regulation Date 2006 Source FAO, FAOLEX Subject Livestock Keyword Animal health Pests/diseases Hygiene/sanitary procedures Offences/penalties Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract Les dispositions du présent décret modifient certaines dispositions du code rural, parmi lesquelles, celle des articles R. 228-9 et R. 228-10, remplacés par les dispositions suivantes: "Art. R. 228-9. - Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, en cas de maladie réputée contagieuse faisant l'objet d'un plan d'urgence prévu à l'article L. 223-3 du code rural, de ne pas respecter les règles d'abattage des animaux fixées par les dispositions réglementaire Full text French