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Décret n° 2005-1220 pris pour l'application de l'article L. 226-1 du code rural.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 227, 29 septembre 2005, p. 15574.
Subject
Livestock
Keyword
Animal health Pests/diseases Hygiene/sanitary procedures
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent décret entrera en vigueur le 1er octobre 2005.
Abstract

Relèvent du service public de l'équarrissage la collecte, la transformation et l'élimination: - des cadavres ou lots de cadavres d'animaux d'élevage mentionnés à l'article L. 226-1 du code rural, morts au cours de déplacements hors de l'exploitation agricole, à l'exception des animaux morts au cours de leur transport vers l'abattoir ou dans le cadre d'une activité de spectacle; - des cadavres ou lots de cadavres d'animaux de toute espèce de plus de 40 kilogrammes morts dans les fourrières, les refuges mentionnés à l'article L. 214-6 du code rural et les parcs zoologiques; - des cadavres ou lots de cadavres d'animaux de plus de 40 kilogrammes de toute espèce et dont le propriétaire est inconnu ou inexistant; - des cadavres ou lots de cadavres d'animaux de toute espèce dont la destruction, pour des raisons de santé et de salubrité publique, est décidée par le préfet de département, à l'exception des cadavres d'animaux abattus sur ordre du préfet dans le cadre des mesures de lutte contre les maladies animales réputées contagieuses; - des matériels à risque spécifiés, générés par les boucheries autorisées à désosser les carcasses de bovins non débarrassés de ces matériels, et ne disposant pas de l'agrément leur permettant de s'inscrire dans la catégorie des ateliers de découpe.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Code rural et de la pêche maritime (Partie législative).

Legislation | France | 1979 (2018)

Keyword: Framework law, Agricultural development, Agricultural land, Contract farming, Research, Cooperative/producer organization, Governance, Rural employment, Risk assessment/management, Climate change, Social protection, Ecofriendly products/ecofriendly processes, Ecological production/organic production, Agricultural extension, Capacity building, Institution, Farming, Basic legislation, Fishery management and conservation, Marine fisheries, Aquaculture, Access-to-information, Transshipment, Fishing area, Business/industry/corporations, Internal trade, International trade, Landing, Processing/handling, Monitoring, Inspection, Offences/penalties, Drugs, Fish disease, Hygiene/sanitary procedures, Enforcement/compliance, Animal feed/feedstuffs, Animal health, Food quality control/food safety, Food security, Food waste, Food additives, Land-use planning, Land commission, Land tenure, Lease, Servitude, Marking/identification, Animal production, Animal reproduction, Plant production, Plant protection, Pesticides, Authorization/permit, Fertilizers/nutrients, Use restrictions, Packaging/labelling, Irrigation, Waterworks, Water rights

Source: FAO, FAOLEX