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Décret n° 2004-1412 du 23 décembre 2004 relatif au registre national des quotas d'émission de gaz à effet de serre prévu par l'article L. 229-16 du Code de l'environnement.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française n° 301, 28 décembre 2004, p. 22123.
Subject
Air & atmosphere, Environment gen.
Keyword
Climate change Environmental planning Legal proceedings/administrative proceedings Access-to-information Registration Policy/planning
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La Caisse des dépôts et consignations est chargée de la mise en place et de la tenue du registre national des quotas d'émission de gaz à effet de serre prévu par l'article L. 229-16 du Code de l'environnement. Le registre est un système informatisé, permettant d'enregistrer en temps réel les mouvements affectant les comptes des détenteurs de quotas.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Décret n° 2004-832 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du Code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

Legislation | France | 2004

Keyword: Climate change, Environmental planning, Legal proceedings/administrative proceedings, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX