Décret n° 2002-1385 relatif à l'agrément en vin de cépage des vins de pays de département et des vins de pays de zone. Country/Territory France Document type Regulation Date 2002 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº 277, 28 novembre 2002, p. 19597. Subject Food & nutrition Keyword Food quality control/food safety Viticulture/oenological practices Certification Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le décret n° 2001-511 du 12 juin 2001 qui fixe les conditions pour avoir droit à l'agrément en vin de cépage des vins de pays de département et des vins de pays de zone est ainsi modifié: au premier alinéa de l'article 1er, après la dénomination « vin de pays du département du Gers » sont ajoutées les dénominations « vin de pays du département de l'Aveyron », « vin de pays du département des Landes », « vin de pays du département de Lot-et-Garonne » et le dernier alinéa de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes: « Aucun des deux cépages ne peut représenter moins de 20 % de l'assemblage ». Full text French References - Legislation Amends Décret nº 2001-511 relatif à l'agrément en vin de cépage des vins de pays de département et des vins de pays de zone. Legislation | France | 2001 Keyword: Food quality control/food safety, Viticulture/oenological practices, Certification Source: FAO, FAOLEX