Décret modifiant le décret du 2 juillet 1981 relatif à la prévention et à la gestion des déchets (1). Country/Territory Belgium Territorial subdivision Vlaanderen Document type Legislation Date 2004 Source FAO, FAOLEX Subject Waste & hazardous substances Keyword Waste management Waste prevention Royalties/fees Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent décret modifie certains articles du décret du 2 juillet relatif à la prévention et à la gestion des déchets. Par exemple, l'article 16 du même décret, le § 5 est remplacé par la disposition suivante: «§ 5. Lorsqu'une commune ou une province ne s'acquitte pas des obligations imposées par ou en vertu de la présente section ou par les plans visés à l'article 35 dans le délai prescrit par le Gouvernement flamand et porte ainsi préjudice à l'intérêt général, le Gouvernement flamand peut, après mise en demeure par arrêté motivé, être subrogé à la commune ou province en question pour l'exécution des toutes les mesures nécessaires pour remplir les obligations précitées. La Région flamande peut récupérer les frais des mesures susvisées à charge de la commune ou de la province.» En outre on modifie les articles 1er et 16. Le texte comprend 5 articles. Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Amends Décret relatif à la prévention et à la gestion des déchets. Legislation | Belgium | 1981 (2009) Keyword: Pollution control, Waste prevention, Waste management, Waste disposal, Hazardous substances, Inspection, Classification/declassification, Transport/storage, International trade, Waste domestic sources, Waste non-domestic sources, Hazardous waste, Policy/planning, Recycling/reuse, Environmental fees/charges, Offences/penalties Source: FAO, FAOLEX