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Décision n° 2013-02-032 du 19 février 2013 relative au renouvellement, à la suspension ou au retrait de l’habilitation des inspecteurs de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Livestock
Keyword
Drugs Animal health Inspection Governance Procedural matters Enforcement/compliance Institution
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La présente décision concerne le renouvellement, à la suspension ou au retrait de l’habilitation des inspecteurs de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. Les inspecteurs de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail mentionnés au 1° de l’article L 5146-2, sont désignés et habilités à la recherche et la constatation d’infraction pénales par décision du directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, pour une durée de quatre ans. Cette habilitation est renouvelée par le directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, avant l’échéance de quatre ans, sur proposition du Directeur de l’Agence nationale du médicament vétérinaire basée sur les critères mentionnés à l’article 2. Elle peut être suspendue ou retirée à tout moment dans les conditions mentionnées à l’article 3.

Full text
French
Website
www.anses.fr

References - Legislation

Implements

Code de la santé publique (Partie réglementaire).

Legislation | France | 2000

Keyword: Public health, Social protection, Potable water, Drugs, Authorization/permit, Internal trade, Registration, Hygiene/sanitary procedures, Institution, Inspection, Enforcement/compliance, Offences/penalties, Fish disease, Animal health, Food quality control/food safety, Mineral water, MRL-maximum residue limit, Packaging/labelling, Animal feed/feedstuffs

Source: FAO, FAOLEX

Code de la santé publique (Partie législative).

Legislation | France | 2000

Keyword: Public health, Social protection, Potable water, Basic legislation, Drugs, Fish disease, Internal trade, Standards, Institution, Inspection, Enforcement/compliance, Hygiene/sanitary procedures, Animal feed/feedstuffs, Authorization/permit, Classification/declassification, Fraud, Animal health, Food quality control/food safety, Mineral water, MRL-maximum residue limit, Packaging/labelling

Source: FAO, FAOLEX